CPER

Contrat de projets Etat-régions
Issus de la régionalisation de la planification et de la montée en puissance des pratiques contractuelles, les contrats de plan Etat-régions ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 pour accompagner la décentralisation et la déconcentration de l’action publique. L’Etat, représenté par le préfet de région, et le président du conseil régional s’accordent sur un programme pluriannuel d’actions en matière d’aménagement et de développement du territoire régional. Les contrats 2007-2013 s'appellent contrats de projets Etat-régions.

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